Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services en ligne proposés par SR Consultingsur le site simonruycgp.fr, notamment le « Diagnostic Fiscal Express », la « Note Stratégique Complète » et l'abonnement « Veille Fiscale Dirigeant ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Vendeur

Le service est édité et vendu par SASU SR Consulting, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 500 €, représentée par Simon Ruy, conseiller en gestion de patrimoine (immatriculation ORIAS n°20007452, réseau Prodemial / Finzel Group).

Siège social : 11 Rond-Point Général Chaffard, Saint-Christol, 34400 Entre-Vignes

SIRET : 888 343 985 00014 — 888 343 985 R.C.S. Montpellier

N° TVA intracommunautaire : FR35888343985

Contact : vega-patrimoine@outlook.fr — 06 64 66 60 19

Les informations légales complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Services proposés et prix

Le Diagnostic Fiscal Expressest une analyse d'orientation générée à partir des réponses renseignées par le client dans le formulaire de situation. Il identifie des leviers d'optimisation fiscale à titre indicatif. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil patrimonial personnalisé, ni un acte de gestion. Ce service est gratuit, sans paiement ni engagement.

La Note Stratégique Complèteest une analyse approfondie établie à partir d'un questionnaire détaillé : elle comprend des scénarios chiffrés, une projection pluriannuelle et un plan d'action. Elle est établie par un premier traitement automatisé, puis systématiquement relue, vérifiée et validée personnellement par Simon Ruy avant envoi au client. Comme le Diagnostic Express, elle constitue une analyse indicative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Son prix est de 129 € TTC, en paiement unique.

La Veille Fiscale Dirigeantest un abonnement mensuel donnant accès à des alertes calendaires personnalisées selon la situation déclarée par le client, ainsi qu'à une mise à jour à chaque évolution de la loi de finances. Son prix de lancement (« tarif fondateur ») est de 39 € TTC par mois, sans engagement de durée.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. SR Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande. Pour la Veille Fiscale Dirigeant, le client ayant souscrit au tarif fondateur conserve ce tarif tant que son abonnement reste actif sans interruption ; seuls les nouveaux abonnés sont concernés par une éventuelle évolution tarifaire.

4. Commande et paiement

Pour le Diagnostic Fiscal Express, gratuit, le client renseigne le formulaire de situation et accède immédiatement à son diagnostic, sans paiement.

Pour la Note Stratégique Complète et la Veille Fiscale Dirigeant, le client renseigne le formulaire correspondant, puis valide sa commande et procède au paiement. Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. SR Consultingn'a accès à aucune donnée bancaire du client. La commande est ferme après confirmation du paiement.

5. Livraison

Le Diagnostic Fiscal Express est généré et mis à disposition immédiatement après soumission du formulaire de situation, affiché à l'écran et, le cas échéant, adressé à l'adresse email communiquée par le client.

La Note Stratégique Complèteest adressée par email à l'adresse communiquée par le client sous 48 heures maximumaprès confirmation du paiement, le temps de sa vérification et de sa validation personnelle par Simon Ruy. Le client doit s'assurer de l'exactitude de son adresse email.

L'accès à la Veille Fiscale Dirigeant (alertes, mises à jour) démarre immédiatement après confirmation du premier paiement.

6. Abonnement Veille Fiscale Dirigeant — durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement Veille Fiscale Dirigeant est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, sans engagement de durée minimale.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, en contactant vega-patrimoine@outlook.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois déjà facturé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

SR Consultingse réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement, après relance restée infructueuse.

7. Droit de rétractation

Le Diagnostic Fiscal Expressétant fourni gratuitement, sans paiement, il ne constitue pas une vente à distance au sens du Code de la consommation et n'est donc pas soumis au régime du droit de rétractation.

Pour la Note Stratégique Complète, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En validant sa commande, le client demande expressément le démarrage immédiat de la préparation de sa Note et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois celle-ci intégralement délivrée. En conséquence, aucune rétractation ni remboursement ne peut être demandé une fois la Note livrée.

8. Données personnelles

Les données renseignées sont utilisées uniquement pour générer le diagnostic et le transmettre au client. Elles ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales. Les modalités de traitement et l'exercice de vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le Diagnostic Fiscal Express, la Note Stratégique Complète et les alertes de la Veille Fiscale Dirigeant sont fournis à titre strictement indicatif, sur la seule base des réponses déclarées par le client, et ne sauraient engager la responsabilité de SR Consultingquant aux décisions prises par le client. Ils ne dispensent pas d'une étude personnalisée et de la consultation d'un professionnel (conseiller, expert-comptable, notaire) avant toute mise en œuvre, y compris pour la Note Stratégique Complète malgré sa validation personnelle par Simon Ruy. SR Consulting ne garantit aucun résultat fiscal ou patrimonial.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à vega-patrimoine@outlook.fr. Conformément à la réglementation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : ANACOFI — Association Nationale des Conseils Financiers.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.